L’arrêté du 5 mai 2017 fixe les modalités de mise en oeuvre des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’éducation nationale (voir texte n°36 du JORF n°0109 du 10 mai 2017)

Arrêté

Art. 1er. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux personnels enseignants, d’éducation et psychologues du ministère chargé de l’éducation suivants :
1° Les conseillers principaux d’éducation ;
2° Les professeurs agrégés ;
3° Les professeurs certifiés ;
4° Les adjoints d’enseignement ;
5° Les professeurs d’éducation physique et sportive ;
6° Les professeurs des écoles ;
8° Les professeurs de lycée professionnel ;
7° Les psychologues de l’éducation nationale.

Art. 2. – Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l’article 1 du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière, à l’exception des adjoints d’enseignement, qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.

Art. 3. – L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

Art. 4. – Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l’aide de l’un des cinq modèles annexés au présent arrêté.
Le corps auquel appartient l’agent ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l’annexe 6 du présent arrêté.

Art. 5. – Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

Art. 6. – L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Grille de compétences

En Annexe 1 du texte officiel, vous trouverez la grille Modèle 1 : Compte-rendu du rendez-vous de carrière des enseignants.
Elle présente trois parties de couleur différente pour être remplie par l’IA-IPR, le chef d’établissement ou de manière conjointe par l’IA-IPR et le chef d’établissement.

Sur le web : Arrêté du 5 mai 2017